15.1.La ville accorde au propriétaire admissible qui produit, après l’entrée en vigueur du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à de nouvelles normes, R.V.Q. 865, une demande conformément au chapitre II et pour un immeuble visé à l’article 12, une subvention déterminée de la façon suivante :1°pour un propriétaire admissible qui est une personne avec enfant, la subvention versée est de :a)5 000 $ s’il a un enfant;
b)5 500 $ s’il a deux enfants;
c)6 000 $ s’il a trois enfants;
d)6 500 $ s’il a quatre enfants ou plus;
2°pour un propriétaire admissible qui est une coopérative, la subvention versée est égale à la somme des subventions qui seraient versées pour chaque personne avec enfant qui est membre de la coopérative et qui occupe, à titre de résidence principale, un logement dans l’immeuble admissible, si chacune de ces personnes avec enfant était un propriétaire admissible.
